1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) etConditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’accès et l’utilisation de lap lateforme Project2Deal par les détecteurs et les entreprises partenaires.

2. Services proposés

Project2Deal fournit un service de détection, qualification et transmission d'informations relatives à des projets B2B. Project2Deal ne réalise aucune mise en relation et n'intervient pas dans la transaction commerciale.

3. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et conformes. Les détecteurs garantissent l’authenticité des projets transmis. Les entreprises partenaires s’engagent à utiliser les informations exclusivement dans le cadre du projet concerné.

4. Rémunération

Pour les entreprises partenaires, la rémunération deProject2Deal est strictement au Pay for Success : elle n’est due que si un contrat est conclu et exécuté avec la structure porteuse du projet. Aucun abonnement, aucun coût d’accès.

5. Partenariat projet-par-projet

Chaque projet nécessite la signature d’un partenariat spécifique. Les coordonnées de la structure porteuse sont transmises uniquement après signature du partenariat.

6. Clause de dégagement

L’entreprise peut se dégager du partenariat sans frais sielle démontre que le projet ou la structure était déjà dans son portefeuille avant signature. Project2Deal pourra alors proposer le projet à une autre entreprise.

7. Confidentialité

Le détecteur reste strictement anonyme. Aucune information permettant de l’identifier n’est transmise aux entreprises partenaires.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus, outils et éléments de Project2Deal restent la propriété exclusive de la société éditrice. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Responsabilité

Project2Deal ne garantit pas la conclusion d’un contrat nile succès commercial. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la gestion des informations transmises.

10. Données personnelles

Le traitement des données est conforme au RGPD. Voir Politique de Confidentialité dédiée.

11. Durée et résiliation

Les CGU-CGV sont valables tant que l'utilisateur utilise la plateforme. Project2Deal peut suspendre l’accès en cas de manquement grave.

12. Droit applicable

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant action judiciaire.