1. Responsablede traitement
Le responsable du traitement des données est Project2Deal (société IMETECH sarl),dont le siège social est situé à (Impasse du Plateau de la Gare ; 13770 Venelles). Le contact dédié aux questions de protection des données est : contact@project2deal.com.

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2. Champ d'application
La présente politique s’applique à l’ensemble des données personnelles collectées auprès des détecteurs de projets dans le cadre de leur participation au dispositif Project2Deal, quelles que soient les modalités de transmission (plateforme, formulaire, téléphone, email).

3. Données collectées
Les données collectées incluent :  informations d’identification du détecteur: nom, prénom, email, téléphone ; informations administratives : coordonnées bancaires pour le versement des rémunérations ;  informations relatives au projet détecté : description, secteur, montant estimé, zone géographique ; données techniques : logs de connexion, horodatages, adresses IP si nécessaire pour la sécurité. Aucune donnée sensible (au sens de l’article 9 du RGPD) n’est collectée.

4. Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :  gestion administrative et contractuelle de la relation entre Project2Deal et le détecteur ;  évaluation et vérification des projets détectés ;  attribution et suivi de la rémunération en cas de succès (Pay for Success) ; obligations comptables et légales ;  sécurité et traçabilité internes ;  prévention des fraudes, double-déclarations et déclarations abusives.

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5. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :  l’exécution d’un contrat (article 6.1.b duRGPD) lorsqu’un
détecteur soumet un projet ;  le respect d’obligations légales (article 6.1.c)notamment en
matière comptable ;  l’intérêt légitime de Project2Deal (article 6.1.f) pour assurer son
fonctionnement, sa sécurité et la prévention des fraudes.

6. Confidentialité et anonymat du détecteur
Le détecteur reste **strictement anonyme** auprès des entreprises partenaires.Project2Deal ne transmet jamais ses coordonnées, ni aucun élément permettant de l’identifier. Seule l’information non nominative concernant le projet est partagée, conformément au principe de minimisation du RGPD.

7. Transmission des données
Les données des détecteurs ne sont transmises :  ni aux entreprises partenaires ;  ni à des
tiers commerciaux ;  ni à des plateformes publicitaires ;  ni à aucun organisme extérieur sauf obligation légale expresse. Seul le personnel habilité de Project2Deal peut accéder aux
données, et uniquement pour les besoins de gestion.

8. Sous-traitants
Project2Deal peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, serveurs, solutions de paiement). Tous les sous-traitants sont soumis au respect du RGPD et à des clauses contractuelles strictes.

9. Transferts hors UE
Project2Deal ne transfère aucune donnée personnelle des détecteurs en dehors del’Union
européenne. En cas d’évolution, Project2Deal s’engage à appliquer les garanties adéquates
(clauses contractuelles types, décision d’adéquation).

10. Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités:  données
liées aux projets : 5 ans maximum ;  données comptables et financières : 10ans
conformément à la loi ;  données techniques : 12 mois maximum. À l’issue, les données sont supprimées ou anonymisées.

11. Droits des détecteurs
Conformément au RGPD, le détecteur dispose des droits suivants : accès,rectification,
suppression, opposition, limitation et portabilité. Toute demande peut être adressée à :
contact@project2deal.com . Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 30 jours.

12. Sécurité des données
Project2Deal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées: contrôle des accès, sécurisation des serveurs, chiffrement, surveillance, restrictions internes et audit des accès.

13. Cookies et données techniques
La plateforme utilise uniquement des cookies nécessaires à son fonctionnement.Aucun
cookie publicitaire ou de suivi tiers n’est utilisé pour les détecteurs.

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14. Prévention des fraudes
Project2Deal conserve certaines traces techniques (horodatage, IP, signature électronique le cas échéant) afin de garantir l’intégrité du processus de détection de projets et la prévention des fausses déclarations.

15. Modification de la politique
La présente politique pourra être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales ou
techniques. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site.

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16. Contact et réclamations

‍Pour toute demande liée à la protection des données : contact@project2deal.com . Le détecteur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL(www.cnil.fr).

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